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Droit municipal

Vous croyez avoir un recours contre une ville ou une municipalité ou vous êtes poursuivi par une ville ou une municipalité (outre les constats d’infraction prévus au Code de la sécurité routière) vous pouvez faire appel à mes services.

Attention, en matière de responsabilité contre une municipalité ou une ville, vous pourriez n’avoir que 6 mois pour déposer une demande en justice.